Par Nadia Chevalier · Publié le 4 septembre 2026

En assemblée générale de copropriété, un mandataire peut détenir au maximum trois pouvoirs, sauf si le total des voix qu’il représente : les siennes incluses : ne dépasse pas 5 % du total des voix du syndicat, auquel cas il peut en recevoir davantage.

Cet article couvre les limites légales fixées par la loi du 10 juillet 1965, la procédure pour déléguer son vote, le choix du mandataire, les pièges à éviter et les différences avec le vote par correspondance.

Qu’est-ce qu’un pouvoir en assemblée générale ?

Un pouvoir : appelé aussi procuration : est un document écrit par lequel un copropriétaire absent autorise une autre personne, le mandataire, à voter en son nom lors de l’assemblée générale. Sans ce document, le copropriétaire absent n’est pas représenté et ses voix ne comptent pas dans les calculs de majorité.

Le terme « pouvoir » désigne à la fois le document et le droit de vote transféré. On parle de « détenir des pouvoirs » quand une même personne représente plusieurs copropriétaires absents le jour de l’assemblée. Plus un mandataire cumule de pouvoirs, plus il pèse dans les votes, ce qui justifie un encadrement strict par la loi.

Combien de pouvoirs peut-on détenir en assemblée générale de copropriété ?

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la règle de base. En principe, nul ne peut recevoir plus de trois mandats pour représenter des copropriétaires absents. Cette limite vise à éviter qu’un seul acteur concentre trop de voix et oriente les décisions à lui seul.

Une exception existe : si le total des voix que détient le mandataire : ses propres tantièmes ajoutés à ceux de ses mandants : ne dépasse pas 5 % du total des voix du syndicat, il peut recevoir autant de pouvoirs qu’il le souhaite. La limite des trois pouvoirs tombe dès lors que le poids total reste modeste à l’échelle de la copropriété.

Pour les petites copropriétés comportant vingt lots ou moins à usage de logements, bureaux ou commerces, le seuil est porté à 15 % au lieu de 5 %. Cette tolérance plus large s’explique par la difficulté d’atteindre le quorum dans les petits immeubles où les copropriétaires se mobilisent moins facilement.

Le repère utile

Trois pouvoirs au maximum, c’est la règle légale, mais un mandataire peut en cumuler davantage si le total des voix qu’il représente reste sous 5 % de la copropriété. Dans les petites copropriétés de vingt lots ou moins, ce seuil monte à 15 %.

Comment donner son pouvoir en assemblée générale ?

La démarche est encadrée mais accessible. Voici les étapes à suivre pour déléguer son vote dans les règles et éviter tout vice de forme.

1. Compléter le formulaire de pouvoir fourni en annexe de la convocation, ou rédiger librement un document écrit précisant son identité, celle du mandataire et les références de l’assemblée.
2. Indiquer clairement le nom du mandataire désigné. Un champ vide signifie un pouvoir en blanc, avec les risques que cela implique.
3. Préciser, si souhaité, des consignes de vote pour chaque résolution : voter « pour », « contre » ou s’abstenir. Le mandataire doit alors respecter ces instructions.
4. Signer le document daté et le transmettre au mandataire avant l’assemblée, par courrier, remise en main propre ou voie dématérialisée si la copropriété l’accepte.
5. Le mandataire présente le pouvoir au président de séance dès l’ouverture de l’assemblée générale pour être comptabilisé dans la feuille de présence.

Les règles de désignation d’un mandataire

En théorie, tout copropriétaire choisit librement son mandataire : un voisin, un proche, un autre copropriétaire ou une personne extérieure à la copropriété. La loi n’exige pas que le mandataire soit membre du syndicat.

En revanche, certaines personnes sont exclues de ce rôle. Le syndic, son conjoint et ses proches ne peuvent pas être désignés mandataires. Cette interdiction protège les copropriétaires contre un conflit d’intérêts évident : le syndic ne doit pas voter sur son propre bilan ou sa propre reconduction. Pour savoir comment s’organise une assemblée générale de copropriété et qui peut y participer, les règles légales méritent d’être connues de chaque propriétaire.

Le président du conseil syndical et les membres du bureau peuvent, eux, recevoir des pouvoirs sans restriction légale particulière, à condition de respecter le plafond global de voix applicable à leur situation.

Les consignes de vote et le piège du pouvoir en blanc

Le pouvoir peut être remis avec ou sans instructions de vote. Quand un copropriétaire transmet des consignes précises résolution par résolution, le mandataire est juridiquement tenu de les suivre. En l’absence d’instructions, il vote selon sa propre appréciation.

Le pouvoir en blanc représente un risque concret : le copropriétaire signe un document sans nommer de mandataire ni donner de consignes. Dans ce cas, la loi prévoit que le pouvoir revient au président de séance, qui votera selon ses propres intérêts ou sa lecture de l’ordre du jour. Ce mécanisme a des conséquences directes sur des résolutions importantes : vote des travaux, renouvellement du syndic, modification du règlement de copropriété. Nommer un mandataire de confiance avec des instructions claires reste la seule façon de s’assurer que sa voix est entendue.

Pouvoir et vote par correspondance : quelles différences ?

Depuis la loi ELAN de 2018, les copropriétaires ont également la possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, sans déléguer leur vote à un tiers. Ces deux mécanismes coexistent mais diffèrent sur un point essentiel.

Avec le vote par correspondance, le copropriétaire remplit lui-même le formulaire pour chaque résolution et le retourne directement au syndic dans le délai imparti. Il reste maître de ses choix. Avec le pouvoir, il transfère l’exercice de son droit de vote à un mandataire présent à l’assemblée, capable de s’adapter aux éventuels amendements de dernière minute.

Le vote par correspondance présente l’avantage de l’autonomie, mais sa rigidité est réelle : si une résolution est modifiée en séance, le vote transmis s’applique au texte initial. Choisir entre ces deux options dépend de la complexité de l’ordre du jour et de la confiance accordée à un éventuel mandataire. Pour approfondir les règles qui encadrent les votes en assemblée générale de copropriété, les textes de référence 2026 apportent toutes les précisions utiles.

Questions fréquentes

Combien de procurations une personne peut-elle obtenir pour une assemblée générale ?

Une personne peut recevoir au maximum trois procurations. Ce plafond ne s’applique pas si le total des voix qu’elle représente : les siennes comprises : reste sous 5 % du total des voix du syndicat (ou 15 % dans les copropriétés de vingt lots ou moins). Il n’existe pas de plafond absolu en nombre de procurations dès lors que le seuil de voix est respecté.

Combien de pouvoirs peut-on détenir en assemblée générale d’une copropriété ?

La règle est identique : trois pouvoirs au maximum, sauf si le volume de voix total reste sous le seuil légal de 5 % (ou 15 % pour les petites copropriétés de vingt lots ou moins). Un copropriétaire qui détient peu de tantièmes peut donc recevoir plus de trois pouvoirs sans enfreindre la loi, à condition de ne pas dépasser ce plafond de voix.

Quelle est la différence entre le pouvoir et la procuration ?

Il n’y a pas de différence juridique : « pouvoir » et « procuration » désignent le même document et le même mécanisme. Dans le vocabulaire courant de la copropriété, les deux termes sont interchangeables pour désigner la délégation de droit de vote d’un copropriétaire absent à un mandataire présent à l’assemblée.

Que dit l’article 25 de la loi sur la copropriété ?

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 définit les décisions qui doivent être prises à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Cela concerne notamment les travaux affectant les parties communes, certaines délégations au conseil syndical ou des modifications du règlement de copropriété. Cette majorité est plus exigeante que la majorité simple de l’article 24 et différente de la double majorité de l’article 26.