Par Nadia Chevalier · Publié le 3 septembre 2026

L’assemblée générale de copropriété est la réunion annuelle obligatoire où les copropriétaires votent les décisions qui engagent collectivement leur immeuble : approbation des comptes, vote du budget prévisionnel, autorisation de travaux, renouvellement du syndic. Régie par la loi du 10 juillet 1965, elle s’impose à toutes les copropriétés quelle que soit leur taille.

L’assemblée générale de copropriété, une obligation légale

Toute copropriété doit tenir au moins une assemblée générale par an, organisée par le syndic dans les délais prévus par les textes. Sans cette réunion annuelle, la copropriété se retrouve dans l’impossibilité légale de voter ses comptes, valider ses dépenses ou engager des travaux. Si le syndic omet de convoquer l’AG, tout copropriétaire peut saisir le tribunal pour qu’un administrateur provisoire y procède à sa place.

On distingue deux types d’assemblées. L’assemblée générale ordinaire (AGO) se tient chaque année pour approuver les comptes, voter le budget prévisionnel et renouveler les contrats. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est convoquée en dehors du calendrier habituel pour traiter des travaux imprévus importants ou remplacer un syndic en urgence. Les deux types obéissent aux mêmes règles de convocation et de vote.

Les décisions prises lors de l’AG s’imposent à tous les copropriétaires, y compris ceux qui n’étaient pas présents ou qui ont voté contre. C’est ce qui confère à cette réunion sa force juridique : elle est l’unique instance souveraine de la copropriété pour les décisions relevant de la loi de 1965.

Repère

La France compte plus de 9 millions de logements en copropriété. Chaque année, des millions d’assemblées générales se tiennent pour décider de dépenses collectives représentant des milliards d’euros engagés en commun.

Le rôle du syndic : préparer la convocation et l’ordre du jour

Le syndic : qu’il soit professionnel ou bénévole : est le seul habilité à convoquer l’assemblée générale. La convocation doit parvenir à chaque copropriétaire 21 jours avant la date de réunion. Ce délai est fixé par décret et s’applique sans exception : un envoi tardif peut entraîner la nullité de toutes les décisions prises lors de l’AG.

L’ordre du jour est l’élément central de la convocation. Il liste point par point toutes les questions soumises au vote, et aucune décision ne peut être prise en dehors de ces points. Chaque copropriétaire a le droit de demander l’inscription d’une question en adressant une demande au syndic par courrier recommandé avant l’envoi des convocations. Les pièces justificatives : devis, projet de contrat, état des comptes : doivent obligatoirement accompagner la convocation.

Le syndic choisit la date et le lieu, en veillant à l’accessibilité de la réunion. Depuis 2020, la législation a pérennisé la possibilité de tenir l’AG à distance par visioconférence, une option désormais courante dans les copropriétés à forte proportion de propriétaires bailleurs ou de résidences secondaires. En 2026, l’envoi dématérialisé de la convocation s’est généralisé dans les copropriétés gérées par des syndics professionnels.

Pour les copropriétaires présents : comment se déroule l’AG

Dès l’ouverture, les participants émargent la feuille de présence et désignent un président de séance ainsi qu’un secrétaire parmi les copropriétaires présents. Les votes se succèdent selon l’ordre du jour, avec des règles de majorité qui varient selon la nature des décisions :

• La majorité simple (art. 24) s’applique aux décisions courantes : travaux d’entretien, contrats de moins d’un an.
• La majorité absolue (art. 25) concerne les travaux importants, le mandat du syndic et les contrats supérieurs à un an.
• La double majorité ou l’unanimité est exigée pour les décisions les plus lourdes, comme les travaux affectant les parties privatives ou la suppression d’équipements collectifs.

À l’issue de la séance, le syndic rédige le procès-verbal, qui récapitule chaque décision votée et les résultats chiffrés des scrutins. Ce document doit être notifié à chaque copropriétaire dans les deux mois suivant l’AG. Les copropriétaires absents ou opposants disposent alors de deux mois à compter de cette notification pour contester une décision devant le tribunal judiciaire.

Ce qu’on oublie souvent

Un copropriétaire absent peut donner pouvoir à n’importe quelle personne de son choix : un voisin, un proche : et pas uniquement au syndic. Il suffit de remettre un pouvoir écrit avant la tenue de l’assemblée générale.

Pour les copropriétaires absents : trois façons de participer

Ne pas assister à l’assemblée générale ne signifie pas renoncer à son droit de vote. Le copropriétaire empêché peut confier un pouvoir écrit à un mandataire de son choix, qui votera en son nom lors de la réunion. Il peut également voter par correspondance grâce au formulaire joint à la convocation, obligation imposée au syndic depuis la loi ELAN de 2018. Il peut enfin participer par visioconférence si le syndic a prévu ce dispositif dans la convocation.

Le vote par correspondance impose de retourner le formulaire au syndic avant la tenue de l’assemblée. Les votes exprimés à distance sont comptabilisés comme s’ils avaient été émis en séance, mais ne sont plus modifiables le jour de l’AG. Cette souplesse a nettement amélioré la représentativité des décisions dans les immeubles à forte proportion de propriétaires non-occupants ou de résidences secondaires.

La participation à distance a transformé les pratiques des copropriétés urbaines depuis 2020. Le taux de participation aux assemblées générales a progressé de façon sensible dans de nombreux immeubles, ce qui renforce la légitimité des décisions votées et réduit les risques de contestation ultérieure. Le syndic doit s’assurer que le dispositif technique retenu garantit l’identification des participants et la sécurité des votes.

Questions fréquentes

Quand doit avoir lieu l’AG d’une copropriété ?

L’assemblée générale ordinaire doit se tenir au moins une fois par an. La plupart des copropriétés organisent leur AG dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice comptable, souvent entre janvier et juin. Il n’existe pas de date légale fixe, mais le syndic est tenu de respecter cette périodicité annuelle sous peine de manquement à ses obligations contractuelles.

Quelles sont les règles à respecter lors de la convocation d’une AG ?

La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, avec l’ordre du jour complet et tous les documents nécessaires au vote. Elle peut être transmise par courrier recommandé, remise en main propre contre émargement ou, avec l’accord du copropriétaire, par voie électronique. Tout manquement à ce délai ou à l’obligation de joindre les pièces justificatives peut entraîner la nullité des décisions prises lors de l’AG.

Est-ce que l’assemblée générale est obligatoire ?

Oui, l’assemblée générale est une obligation légale pour toutes les copropriétés soumises à la loi du 10 juillet 1965. Le syndic est dans l’obligation de l’organiser chaque année. Si aucune AG n’est tenue, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour désigner un administrateur provisoire chargé de convoquer l’assemblée.

Quel est le délai pour une assemblée générale ?

Le délai de convocation est de 21 jours minimum avant la date de l’AG. Le procès-verbal doit ensuite être notifié aux copropriétaires dans les deux mois suivant la tenue de l’assemblée. Les copropriétaires opposants disposent de deux mois supplémentaires à compter de cette notification pour contester une décision devant le tribunal judiciaire.