Par Nadia Chevalier · Publié le 6 septembre 2026

Revenir sur une décision prise en assemblée générale de copropriété est juridiquement possible, mais encadré de manière stricte. La loi du 10 juillet 1965 prévoit un recours judiciaire, ouvert uniquement aux copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal. Ce délai passé, la résolution devient définitive et s’impose à tous sans exception.

Comprendre les conditions de ce recours est indispensable pour tout copropriétaire qui estime qu’une décision est illégale ou irrégulière. Les règles sont précises, les délais courts, et les motifs recevables limités. Dans les faits, beaucoup de copropriétaires ignorent qu’ils ont perdu leur droit au recours simplement parce qu’ils ont voté pour la résolution ou laissé passer le délai sans agir. Ce guide passe en revue les conditions, les motifs valables et la procédure applicable en 2026.

Les décisions d’AG s’imposent à tous les copropriétaires

Le principe fondateur du droit de la copropriété est simple : une résolution adoptée selon les règles de majorité applicables lie l’ensemble des copropriétaires, qu’ils aient voté pour, contre, ou qu’ils étaient absents le jour du vote. La collectivité prime sur la volonté individuelle, et personne ne peut s’y soustraire unilatéralement. C’est ce qui distingue fondamentalement la copropriété d’un simple accord entre voisins.

Cela vaut même pour les décisions aux conséquences financières lourdes. Un vote de travaux importants, une modification du règlement de copropriété, ou la désignation d’un nouveau prestataire s’appliquent à tous les lots, y compris à ceux dont le propriétaire s’y est opposé. C’est précisément pour garantir que ces décisions restent attaquables qu’un recours judiciaire existe : dans un cadre très balisé, et avec un délai court.

Pour bien saisir ce mécanisme, il faut d’abord comprendre le fonctionnement des votes en AG : différentes majorités s’appliquent selon la nature des résolutions. La page consacrée au fonctionnement de l’assemblée générale détaille chaque règle de vote en vigueur en 2026, notamment les distinctions entre majorité simple, majorité absolue et double majorité.

Peut-on vraiment revenir sur une décision d’assemblée générale ?

La réponse est oui : mais pas de n’importe quelle façon. Il n’existe pas de recours amiable ou de procédure administrative pour invalider une résolution adoptée régulièrement. La seule voie légale est le recours judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Ce tribunal examine uniquement la régularité formelle et juridique de la décision, pas son opportunité ni son bien-fondé économique.

Sur le terrain, je vois souvent des copropriétaires qui espèrent annuler une décision lors de l’AG suivante, en remettant le même point à l’ordre du jour pour obtenir un vote différent. Est-ce efficace pour effacer rétroactivement une résolution ? Non. Une nouvelle assemblée peut voter une résolution contraire, mais cela ne produit d’effets que pour l’avenir. Si des travaux ont été votés et réalisés, une AG ultérieure ne peut pas revenir sur ce qui s’est déjà passé : seul le juge détient ce pouvoir d’annulation.

Repere

Le délai pour contester une décision d’assemblée générale est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai de forclusion est impératif : ni suspension ni interruption ne sont possibles en dehors de circonstances tout à fait exceptionnelles reconnues par les tribunaux.

Les motifs valables pour contester une décision d’AG

Le juge ne se substitue pas à l’assemblée générale pour apprécier si une décision est bonne ou mauvaise. Il contrôle uniquement sa légalité. Les motifs recevables se répartissent en deux catégories bien distinctes :

• Les vices de procédure : convocation envoyée moins de 21 jours avant la réunion, ordre du jour incomplet ou trompeur, quorum non atteint, résolution adoptée avec une majorité insuffisante, ou procès-verbal ne reflétant pas fidèlement les votes exprimés.
• Les irrégularités de fond : décision contraire à la loi du 10 juillet 1965, au règlement de copropriété, portant atteinte aux droits d’un copropriétaire de façon abusive ou discriminatoire, ou contraire à la destination de l’immeuble.

Ce que je constate le plus dans les dossiers qui aboutissent, c’est que les recours gagnants s’appuient presque toujours sur un vice de forme clair et documenté : une convocation envoyée hors délai, un point voté absent de l’ordre du jour, ou une majorité mal calculée. Les contestations fondées uniquement sur le désaccord de fond ont très peu de chances de convaincre un tribunal, qui n’a pas vocation à substituer son jugement à celui de l’assemblée.

Qui peut engager un recours contre une décision d’AG ?

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 réserve le droit de contester une décision à deux profils de copropriétaires uniquement :

1. Les copropriétaires opposants : ceux qui ont explicitement voté contre la résolution lors de l’AG, et dont le vote négatif est consigné dans le procès-verbal.
2. Les copropriétaires défaillants : ceux qui étaient absents et non représentés lors du vote, qu’ils aient eu ou non connaissance de l’ordre du jour à l’avance.

Un copropriétaire ayant voté pour la résolution, ou ayant donné pouvoir à quelqu’un qui a voté pour, perd tout droit à la contestation. L’abstention n’ouvre pas non plus ce droit. Cette règle incite à anticiper : si vous estimez qu’une décision pourrait être irrégulière, voter contre est le seul moyen de préserver votre recours éventuel. La question de la représentation par les pouvoirs en assemblée générale mérite d’être bien maîtrisée avant chaque réunion, car un mauvais choix ferme définitivement la porte à toute contestation.

Dans quel délai contester une décision d’AG ?

Le délai légal est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée aux copropriétaires opposants et défaillants dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée. Le délai de contestation court donc à partir de la réception effective du courrier recommandé, et non à partir de la date de l’AG elle-même.

Ce délai est qualifié de délai de forclusion par la jurisprudence, ce qui le distingue d’un simple délai de prescription. Il ne peut être ni suspendu ni interrompu, sauf circonstances très exceptionnelles. Une fois échu, le tribunal rejette automatiquement toute demande, sans même examiner les arguments au fond. L’urgence est donc réelle dès réception du procès-verbal : chaque semaine perdue réduit le temps disponible pour préparer le dossier.

Le bon reflexe

Dès réception du procès-verbal, notez immédiatement la date limite sur votre agenda et consultez un avocat spécialisé en droit de la copropriété dans les premières semaines. Rédiger une assignation prend du temps : ne laissez pas filer le délai.

Quand le syndic s’en mêle

Le syndic a pour obligation légale d’exécuter les décisions adoptées en assemblée générale, dans les meilleurs délais. Cette obligation s’impose même si une contestation judiciaire est en cours : le recours n’a pas d’effet suspensif automatique. Des travaux votés peuvent donc démarrer pendant que le tribunal examine la régularité du vote, et le copropriétaire contestataire ne peut pas légalement s’y opposer sur ce seul fondement.

Pour obtenir la suspension de l’exécution d’une décision contestée, le copropriétaire doit déposer une demande de sursis à exécution devant le juge des référés. Cette démarche est distincte de la procédure principale en annulation, et n’est accordée qu’à condition de démontrer une urgence caractérisée et un préjudice sérieux. En pratique, les juges accordent ce sursis avec parcimonie, car cela revient à paralyser une décision prise collectivement.

Si le syndic refuse d’exécuter une décision d’AG ou outrepasse les pouvoirs que l’assemblée lui a conférés, il engage sa responsabilité professionnelle. Dans ce cas, sa révocation lors d’une prochaine réunion est envisageable. Le guide complet sur changer de syndic détaille les étapes à respecter en 2026 pour révoquer le syndic en place et désigner un remplaçant dans les règles.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour annuler une décision d’assemblée générale ?

Pour obtenir l’annulation d’une résolution d’AG, trois conditions doivent être réunies simultanément : être un copropriétaire opposant ou défaillant, respecter le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, et invoquer un motif reconnu par la loi : vice de procédure (convocation irrégulière, majorité insuffisante, quorum non atteint) ou décision contraire à la loi ou au règlement de copropriété. La contestation fondée sur le seul désaccord de fond est généralement rejetée par les tribunaux.

Comment revenir sur une décision ?

La voie judiciaire est la seule permettant d’annuler rétroactivement une résolution adoptée en assemblée générale. Il faut déposer une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal. Une nouvelle AG peut voter une résolution contraire, mais cela ne produit d’effets que pour l’avenir et ne remet pas en cause ce qui a déjà été exécuté. En cas d’urgence, une demande de sursis à exécution devant le juge des référés reste envisageable en parallèle.

Quel est le délai pour contester une décision prise en assemblée générale ?

Le délai légal est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ce délai de forclusion court à partir de la réception effective de la lettre recommandée envoyée par le syndic. Aucune action n’est recevable après son expiration : le tribunal rejette d’office toute demande tardive, sans examen au fond.

Comment puis-je rectifier un PV d’AG ?

En cas d’erreur matérielle dans le procès-verbal : nom erroné, tantième mal transcrit, résolution inexactement retranscrite : adressez un courrier recommandé au syndic en précisant l’erreur et la correction attendue. Si le syndic refuse de procéder à la rectification, un recours judiciaire est possible devant le tribunal judiciaire. Lorsque l’erreur porte sur le contenu d’une résolution, le délai de deux mois s’applique. Pour une simple erreur matérielle sans incidence sur le fond d’une décision, le juge apprécie la recevabilité au cas par cas.